"Traité modificatif", "minitraité", "traité réformateur"

Vendredi dernier, le Conseil européen a adopté un projet de traité européen qui devrait être signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne. Ce traité n’a pas encore de nom bien défini : il s’agit évidemment du « mini-traité » promis par Nicolas Sarkozy pendant la campagne électorale qui l’a amené à la Présidence de la République. Le nom officiel semble être à ce jour « traité modificatif » selon le site officiel en français du Conseil européen. On utilise aussi le terme de « traité réformateur » qui correspond au « Reform Treaty » utilisé en anglais.

Cette indétermination sémantique ne doit pas cependant cacher que ce traité de Lisbonne reprend l’intégralité du « Traité établissant une Constitution pour l’Europe ». Je viens de lire sous la plume de Pierre Moscovici et Bernard Poignant, responsables socialistes bien connus, que je cite : « Ce traité, en effet, exclut ce qui avait provoqué en 2005 le « non » proeuropéen de gauche – il ne comprend pas de troisième partie » (cf. « Oui, malgré tout au mini traité européen », Le Monde, date du Mercredi 24 octobre 2007, p. 25)
Cette affirmation est fausse : comme son nom de traité modificatif l’indique, le nouveau traité modifie les traités actuellement en vigueur, à savoir le Traité de l’Union européenne (TUE) et le Traité instituant la Communauté européenne (TCE). Il ne peut bien sûr être question de supprimer d’un trait de plume tout ce qui est contenu dans les traités précédents en matière de politiques publiques européennes -dont on peut sans doute constater le léger biais libéral. Toute la définition, issue du Traité de Rome, de l’Europe comme « marché commun », reste entièrement d’actualité. Idem pour le Système européen des Banques centrales et la Banque centrale européenne qui gèrent l’Euro, issu du Traité de Maastricht. Idem pour le Pacte de stabilité et de croissance, issu des négociations du Traité d’Amsterdam. Les auteurs ajoutent qu' »un protocole sur les services publics permettant de créer une base juridique pour une directive cadre en la matière » est ajouté au traité à venir. Certes. Mais il n’empêche que tout le reste, qu’avaient tant critiqué les « nonistes de gauche » reste solidement en place. Si tel n’était pas le cas, l’Europe serait en révolution, autant écrire qu’aux Etats-Unis tous les amendements à la Constitution viennent d’être rayés d’un trait de plume par la plus récente modification constitutionnelle.

Une telle erreur est affligeante venant de la part de gens qui sont censés être spécialistes. La volonté de tromper l’opinion éclairée est patente : effectivement, un lecteur du traité et des protocoles adjoints qui seront signés le 13 décembre 2007 ne trouvera pas les passages qui l’avaient tant exaspéré dans le « Traité établissant une Constitution », mais tout simplement parce qu’ils demeurent en l’état. Peut-être peut-on sauver l’affirmation de nos deux auteurs en leur prêtant une intention exclusivement politique : le fait de ne pas être dans le nouveau traité est une forme de dégradation morale pour ces passages qui définissent tout ce qui se fait en Europe en terme de politiques publiques. Oui, da, comme on dit chez Molière, sauf que s’agissant d’un texte juridique seul le traité consolidé qui résultera des traités antérieurs modifiés par le traité à venir comptera. En somme, comme pour une réforme constitutionnelle dans un Etat, ce n’est pas parce qu’on modifie certains articles que tous les autres non modifiés deviennent caducs.
Enfin, le protocole sur les services publics n’est rien sans une majorité qualifiée des Etats et une majorité des parlementaires pour enfanter une « directive cadre », or, sans trahir ici un secret de la plus haute importance, cette majorité n’existe pas, ou du moins pas au sens où pourrait la comprendre des lecteurs inattentifs de l’article. Au Parlement européen, le Parti socialiste européen est bien loin de pouvoir décider seul d’un telle question, il lui faut des appuis au centre et à droite. José Emanuel Barroso n’est pas pour rien Président de la Commission investi par le Parlement en 2004. Et l’appel à un aprés-2009 qui serait favorable à de telles thèses suppose que le PSE fasse un « saut qualitatif » dans ses résultats électoraux des plus improbables.

En fait, nos deux auteurs choisissent consciemment l’intérêt de leur parti contre la vérité des textes et des rapports de force dans l’Union. On les comprend : rien ne serait plus nuisible à un Parti socialiste français affaibli qu’un débat approfondi sur l’Union européenne, qui de toute façon le couperait du reste du Parti socialiste européen. Argument fort juste cité dans le texte (« ne pas se mettre en marge, une fois de plus, du Parti socialiste européen »). A ce stade, le débat est trop coûteux, et les partis sociaux-démocrates et socialistes n’ont pas de stratégie de rechange que l’objectif d’une « Europe comme lieu d’une nouvelle régulation économique et sociale ».

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