Hadopi-ons nous de rire avant de pleurer!

Ces jours-ci arrive en discussion à la Chambre des députés une nouvelle loi sur Internet, dite « loi Hadopi », qui devrait enfin sauver les industries culturelles (françaises!) des odieux voleurs de contenu, de ces téléchargeurs « pirates » de musique et de films qui opèrent, nous dit-on, par millions en France. Que d’incivisme tout de même! Cette loi, d’après ce que j’ai pu en comprendre, constitue une belle occasion de refaire la démonstration de Mancur Olson sur le rôle des groupes d’intérêts en démocratie et de leur capacité différentielle à agir. Rappelons que, chez Olson, l’action (ou l’inaction) pour influencer la décision politique est fonction d’un calcul coût/bénéfice plutôt simple. Un acteur économique de grande taille qui escompte pour lui-même un gain important  et presque sûrement acquis d’une décision politique supérieur au coût de l’action à engager pour l’obtenir va facilement investir dans l’action d’influence sur la décision politique  et prendre en charge tous les coûts de celle-ci; inversement, des individus pour lesquels l’action pour influencer la décision politique à prendre représente un coût important par rapport à un gain lui-même faible et aléatoire (ou une non-perte faible et aléatoire en l’espèce) vont avoir du mal à s’engager et à se coordonner pour une action.  Le petit nombre avec de grands intérêts en jeu va l’emporter systématiquement sur le grand nombre avec de petits intérêts en jeu. (Le raisonnement de M. Olson ne marcherait pas bien par exemple pour un rétablissement d’un service militaire de dix ans, ou plus généralement en cas d’un lourd impôt du type capitation). M. Olson note que l’introduction des « incitations sélectives » par des leaders peut améliorer les chances de mobilisation du grand nombre avec de petits intérêts si ceux-ci créent une organisation qui donne une certitude individuelle de gains (même faibles) aux personnes mobilisées quelque soit l’issue de l’action d’influence. On peut introduire des raffinements (rôle de l’éthique par exemple), mais ce schéma simple marche finalement plutôt bien quand il est question d’enjeux matérialistes.

En l’espèce, la loi Hadopi me parait comme une caricature de ce genre de situation : d’un côté, on semble bien avoir (presque) l’ensemble des groupes ou entreprises qui escomptent de la nouvelle législation répressive un gain économique substantiel (il y va de leur survie économique selon eux); de l’autre, des groupes qui essayent de représenter les personnes qui auront à subir les effets de cette nouvelle législation, à savoir potentiellement  en l’état actuel du texte toute personne ayant à son nom un abonnement Internet.  En effet, cette loi crée un délit si j’ose dire de mauvaise surveillance des usages  par soi-même et surtout par autrui de son adresse IP, autant dire que, dans la vie « réelle », une telle loi reviendrait à pénaliser tout possesseur de véhicule à moteur qui aurait été « emprunté » (ou volé) par autrui pour en faire de mauvais usages,  principe étrange du point de vue juridique sauf à considérer qu’une adresse IP, c’est de fait aussi dangereux que de laisser trainer sans surveillance de la dynamite dans le laboratoire de chimie d’un lycée.  Il n’aura malheureusement échappé à personne que, pour l’instant, personne ne fédère l’ensemble des internautes (qui sont désormais des millions). Il existe  certes divers regroupements,  comme la Quadrature du Net ou des protestations d’associations moins spécialisées (comme l’UFC-Que Choisir), mais, pour l’heure, tout semble indiquer que la loi Hadopi va passer, non sans quelques débats certes. On remarquera certes que l’outil Internet permet la diminution du coût de l’organisation de l’influence et de la protestation, mais il reste que ces groupes opposés à la loi n’offrent pas d’incitations sélectives permettant de mobiliser plus largement.

Il est vrai que les personnes mobilisables appartiennent à deux catégories : d’une part, les téléchargeurs impénitents. J’ai bien peur qu’une partie de ceux-là, les plus au fait des diverses nouveautés techniques, sachent déjà comment détourner la future réglementation.  D’autre part, les autres, les internautes ordinaires : s’ils ne téléchargent pas illégalement, ils ne se sentent pas concernés, ils n’ont rien à se reprocher. Of course! J’appartiens personnellement à cette seconde catégorie, essentiellement pour des motifs de génération : j’avais déjà regretté la fin du vinyl au début des années 1980, alors quand on m’annonce la fin du CD au profit d’un univers musical entièrement dématérialisé qu’il soit légal ou illégal, je me sens  peu concerné  (sauf si tout cela pouvait ramener au vinyl…). Cette impression de ne pas être concerné est  bien sûr fallacieuse: en effet, quand je vois le dispositif mis en place par la loi Hadopi, j’ai un haut le coeur : l’idée du double avertissement par une autorité administrative renseignée semble-t-il exclusivement par les entreprises détentrices de droit sur la musique ou le cinéma (ou leurs représentants autorisés) sur les adresses IP coupables de téléchargement, suivi d’une suspension de l’accès Internet pour  l’abonné responsable de cet adresse fautive (et  pour tous ceux qui vivent avec lui) pendant une durée jusqu’à un an, le tout sans possibilité de recours judiciaire sérieux avant que cette suspension entre en vigueur me parait totalement inquiétante. J’ai assez d’expérience d’Internet comme utilisateur final pour savoir qu’il existe sans doute mille façons d’utiliser votre adresse IP à votre insu. Je veux bien qu’on oblige les possesseurs d’un accès IP à se protéger des mauvais usages qu’on pourrait en faire, mais, à ce compte-là, je veux que la DGSE ou la DRM mettent à la disposition des Français leurs dispositifs anti-piratage! En effet, la loi Hadopi ouvrira un nouveau marché à la protection des accès Internet, mais sans certitude aucune que cela serve à éviter de se retrouver suspendu pour le coup vraiment « à l’insu de son plein gré ». J’imagine déjà les histoires croquignolesques de gens ayant été repérés comme téléchargeant massivement pendant qu’ils étaient en vacances  pendant six mois à l’autre bout du monde parce qu’ils avaient oublié d’éteindre leur modem wifi. Cela fera de beaux sujets pour les reportages à accent vécu des journaux de TF1 ou de France 2. Il sera sans doute difficile de se débarasser de cette procédure, puisque là encore, les personnes victimes d’une erreur auront des difficultés à se coaliser, et chercheront simplement à se sortir de cette embrouille.

Je ne résiste pas pour finir au plaisir de commenter (entre parenthèses) la justification parue dans  Libération par Franck Riester, député UMP rapporteur de la loi:

« L’objectif n’est pas d’éradiquer le téléchargement illégal (Ah bon? Depuis quand fait-on en France des lois destinées dès le départ à ne pas atteindre leur objectif? Il faut pourtant bien les « éradiquer » comme la vermine qu’ils sont, ces voleurs de copyright, pense le bon Français… ), mais de trouver un cadre mieux adapté pour lutter contre ce phénomène (Une sorte de réduction du risque en somme?). Un cadre dépénalisé  (Ah bon? On aurait donc supprimé les lois précédentes  sur le sujet? Peu probable à mon avis. Ou cela veut-il dire que le dispositif invente quelque chose qui sort tellement de toutes les normes du droit pénal en vigueur, avec son « je sanctionne d’abord, je juge ensuite! », qu’il s’agit d’une dé-pénalisation en ce sens-là un peu « à la nord-coréenne » en somme?) et qui privilégie la pédagogie et la prévention plutôt que la sanction, puisque l’internaute sera averti deux fois  (S’il a cependant la chance de recevoir le premier avertissement par mail et de le lire effectivement, je vois d’ici la tête de certains parents recevant la lettre recommandée… Cela ne va pas diminuer les violences intra-familiales…) avant une éventuelle suspension provisoire (Certes un an au maximum, ce n’est pas si long surtout si on continue de payer l’abonnement dont on ne profite plus…) de sa connexion (Et de celle de ceux qui partagent sa vie : encore qu’une famille de petits malins mal intentionnés ou un groupe de copains du même genre n’aura sans doute qu’à créer autant de connexions internet à des adresses physiques différentes qu’il y a  d’adultes, et pourquoi pas en effet en proposer une à la grand tante qui habite pas loin?). Toutes les garanties ont été prises en matière de libertés publiques puisque les sanctions prononcées par l’Hadopi seront prises par des magistrats du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation (On manque déjà de magistrats de haut rang pour juger des affaires plus sérieuses, et là on va en mobiliser pour faire fonctionner l’Hadopi?), et qu’il sera toujours possible à l’internaute de saisir un juge (Oui, il faut l’espérer, mais quand? Ex post! Et a-t-on prévu dans la loi une possibilité de se plaindre tout de suite du piratage de son adresse IP et de trouver le coupable?). Enfin, les protocoles de gestion des bases de données recensant les contrevenants seront agréés et contrôlés par la Cnil. (J’espère qu’il dit vrai…, et l’on sait les moyens importants mis à disposition de la dite Cnil.) S’il n’est pas forcément populaire (Certes, cela va améliorer le sentiment d’une partie de la jeunesse d’être un peu le dindon de la farce socio-économique en cours… Pas faux du tout, trés bien vu, bravo!), ce nouveau cadre légal est nécessaire pour faire prendre conscience aux Français (A noter : une nouvelle doctrine émergente, la loi à visée pédagogique, qui avait dit qu’il fallait moins mais mieux légiférer?) de la nécessité de mettre un terme à des pratiques qui menacent directement les filières de la création et notre modèle d’exception culturelle (Je ne suis pas sûr qu’empêcher le téléchargement de musique anglo-saxonne genre Madonna ou de films américains genre Batman favorise directement notre modèle d’exception culturelle, cela aidera par contre la France à ne pas avoir de problèmes avec les Etats-Unis  qui pourraient se plaindre effectivement. J’approuve ce sevrage de sous-culture américaine qu’on va ainsi imposer!). (Attention lecteur, la phrase qui suit est un modèle de dénégation-révélation typique de la langue politique:) Cette loi n’est pas conçue pour contenter le lobbying des gros acteurs du secteur (Non???? Olson aurait tort?), mais avant tout pour soutenir les petits (On admirera cet argument toujours utilisé par la droite française quand il s’agit de défendre un intérêt économique d’importance, cf. pour l’ISF, la célèbre « veuve de l’île de Ré », ou encore toute l’histoire des lobbys agricoles depuis 1880 au moins). Sans la garantie que l’offre de contenus en ligne sera régulée et sécurisée, qui prendra le risque de lancer de nouveaux talents  ? (Evidemment, il vaut mieux parler pour défendre cette cause des actuels pauvres artistes débutants, les « nouveaux talents », que des déjà gavés, les talents actuels, qui, par ailleurs, ne font pas preuve ces dernières années d’une créativité telle que l’on doive mourir pour cette culture française là, n’est pas Jacques Brel qui veut!)Tout le monde a intérêt au succès de ce dispositif (Là aussi classique de la droite française : il n’existe pas de reéls conflits d’intérêt dans la société , une  médiation positive est toujours possible, on se demande toujours pourquoi des gens ne sont pas d’accord dans ce cas-là, des demeurés sans doute…), qui favorisera le développement de nouvelles offres concurrentes, plus innovantes et moins chères pour le consommateur (Hummm, moins chère que le gratuit ou plus exactement le volé, je ne connais pas, mais bon je suis vieux jeu ; traduisons: avec un tel régime de sanctions, le payant apparaîtra moins cher que le gratuit ou le volé disons pour rester dans la ligne). (Autre phrase de dénégation-révélation: ) Il ne s’agit pas de récréer artificiellement de la rareté sur l’Internet, c’est tout l’inverse  ! (Si Rifkin and Co lisent cette phrase, qu’ils meurent immédiatement foudroyés!). »

Conclusion toute personnelle et bien peu objective comme tout ce post  : ce jeune député a vraiment bien choisi son engagement politique, il me semble parfaitement dans la tradition de la droite française.  Il est parfait.

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6 réponses à “Hadopi-ons nous de rire avant de pleurer!

  1. En fait la configuration du conflit est un tout petit peu plus compliquée (c’est observable aussi sur les lois LCEN et DADVSI).

    La constellation des intérêts économiques est divisée en trois sous-groupes : (1) les grands producteurs et les sociétés de gestion des droits ; (2) quelques petits producteurs et sociétés indépendants ; et (3) les FAI. À l’intérieur du pôle culturel, le groupe 2 a intérêt à lutter contre l’oligopole du groupe 1. Mais les groupes 1 et 2 ont aussi intérêt à reporter les coûts sur le groupe 3 (qui contient aussi, depuis HADOPI en particulier, la téléphonie mobile), qui a des marges bénéficiaires plus nettes.

    Je n’ai plus trop les données en tête, mais en gros la configuration des groupes 1 et 2 se comprend en faisant la carte de l’industrie culturelle (majors et SPRD) en France.

    Côté utilisateurs, j’ai l’impression que l’espace associatif s’est rétréci : avant, il y avait le groupe dont est issu la QDN (son affiliation au logiciel libre était alors plus claire) mais aussi d’autres venus de l’informatique.

    Je devais publier un papier sur tout ça lors de DADVSI, mais je n’ai plus le temps ; finalement, le brouillon pourrit dans un classeur sur une étagère. Un jour, peut-être… En tout cas je continue à collecter les articles, rapports, etc. sur tous les sites que j’ai découverts pour DADVSI (Ratiatium, devenu Numerama, PC Inpact, 01net, ZDNet, etc.)

  2. @ phnk : je ne doute pas que la configuration soit plus compliquée, et la position des FAI est délicieusement ambigüe dans la mesure où, de fait, la musique téléchargée a constitué (constitue) un produit d’appel pour leurs offres à haut débit (y compris la fibre optique qu’ils doivent déployer dans les années qui viennent).

    Cependant, ce qui m’intéresse ici, en prenant le point de vue global de la société toute entière, c’est le constat d’une primauté dans l’adoption de cette loi de quelques intérêts privés sur ceux de l’immense majorité des internautes. Je le redis : imaginez une loi similaire qui punisse potentiellement l’ensemble des automobilistes pour les délits commis avec leur voiture volée parce qu’ils ont utilisé un antivol de mauvaise qualité! Cela ferait quelque scandale tout de même, et personne n’a jamais pensé à lutter contre le vol de véhicules de cette façon (même si les assureurs peuvent exiger de bons antivol pour diminuer une prime d’assurance). Ce genre de cas, illustré par la loi Hadopi, n’est qu’un exemple d’une tendance plus générale, qui peut expliquer comment des petites contraintes multiples s’amoncèlent sur le simple citoyen et finissent par diminuer le bonheur de tous (en dépit d’une augmentation de la richesse matérielle signifié par l’accès du plus grand nombre à Internet). On remarquera aussi qu’en l’occurrence, les élus du peuple (cf. le vote unanime du Sénat) ne tiennent aucun compte de ces considérations – même si les députés sont un peu plus vifs.

    Je vous encourage en tout cas à garder toute cette documentation dont vous disposez déjà. Ces affaires de mal-régulation d’Internet vont devenir historiques, expliqueront des ennuis futurs. Bref, vous bâtissez là les sources de vos futures publications ( si dans ce monde à venir, des publications sur de tels sujets sont encore permises).

    Pour revenir sur les intérêts économiques en jeu, il faut aussi souligner que la « rationalité » à laquelle je fais allusion sans autre forme de procès ne semble pas évidente pour certains commentateurs : il n’est pas évident en effet que cette vision « punitive » fasse remonter les achats (sur le net ou dans les magasins) des produits culturels concernés. Le calcul de type Olsonien que je propose peut aussi être démenti par les causalités du monde social réel qui ne fonctionnent pas (ou plus) comme attendu par les agents qui réclament la décision règlementaire qui doit leur profiter.

    Même exemple dans un autre domaine : la presse quotidienne. Je ne suis pas sûr par exemple que faciliter en 2009 la vente de journaux dans les supermarchés et faciliter le portage à domicile soient des solutions à la crise actuelle de cette presse là. En 1985, il s’agissait de bonnes idées… plus maintenant.

  3. Merci pour cette clarification ; j’en profite pour signaler qu’un économiste s’est posé la question dans des termes proches de ceux utilisés plus haut (quelle est le retour sur investissement des ressources investies dans le lobbying pour cette loi ? il doit être faible, si l’on pense, par analogie, aux ressources investies dans le lobbying pro-DRM qui n’ont finalement pas servi à grand chose).

  4.  » Ce jeune député a vraiment bien choisi son engagement politique, il me semble parfaitement dans la tradition de la droite française. Il est parfait.  » : Ça veut dire quoi ?!!
    Attention aux raccourcis Monsieur, je suis de droite et relativement contre Hadopi …. Et suis essentiellement d’accord avec votre article ! Mais ne me taxez pas de gauchiste !

  5. @ Jean-Baptiste : je soulignais que les dernières lignes de mon propos manquaient d’objectivité. On peut être contre la loi sans être gauchiste! Des soutiens internationaux de la Quadrature du Net sont des « libéraux » (genre Open Society Institute).

    Vous avez cependant raison : il existe plusieurs façons d’être de droite, comme de multiples manières d’être de gauche. En l’occurrence, la notion de droite à laquelle je faisais allusion était celle qui lie pour le meilleur et pour le pire ce côté de la vie politique à la défense acharnée et restrictive de la propriété privée au delà de toute autre considérations, y compris celles de liberté, de respect des droits de l’homme, de pragmatisme même. L’objectif affiché de la loi est soit-disant en effet de sauvegarder la création d’expression française, l’objectif poursuivi me parait d’évidence de satisfaire les demandes pressantes de groupes d’intérêt liés aux Universal, Sony, et autres grandes firmes mondialisées du divertissement, dont les résultats en matière de qualité de la création (française ou non) sont pour le moins discutables. On peut d’ailleurs très bien faire une critique « libérale » de cette future loi, comme vient de le faire un Jacques Attali dans l’Express au nom même de la liberté créatrice du marché qui doit faire se conjuguer librement offre et demande. En fait, la défense de cette loi Hadopi me parait de « droite » au même titre que jadis les lois qui interdisaient aux petits paysans de ramasser le petit bois tombé dans les forêts des grands seigneurs… Libre à vous de ne pas vous situer – je l’espère!- dans cette tradition de la droite « sans coeur » et sans subtilité, qui pourtant existe bel et bien. (De même qu’à gauche, existent des traditions staliniennes ou maoïstes, la Corée du Nord et Cuba.)

    De plus, même si des députés UMP font entendre des arguments plus raisonnables et si j’ose dire « n’insultent pas l’avenir » et préservent ainsi les chances d’une autres voie plus « libérale » à terme, la loi Hadopi devrait être votée dans la forme prévue par les accords entre les groupes d’intérêt (rapport d’Olivennes, ex-PDG de la FNAC) par une majorité de droite (UMP/Nouveau Centre). Il faudra assumer ensuite les conséquences pratiques de la loi.

  6. Un vrai plaisir à lire merci !

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