Hadopi : les « sages » du Conseil constitutionnel sauvent l’honneur.

Ouf! Je n’ai pu m’empêcher de ressentir un grand soulagement quand j’ai appris il y a peu la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel. Il censure donc les dispositions de cette loi Hadopi qui me semblaient à vue de non-juriste comme fort contraires à l’esprit d’une législation libérale : premièrement, la décision du Conseil constitutionnel assimile l’accès à Internet à domicile à  l’exercice du droit fondamental par excellence en régime libéral, la liberté d’expression; il fait même directement référence à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de  1789 – c’est une avancée plutôt extraordinaire qui étend donc le concept de liberté d’expression à cette grande révolution dans la manière de communiquer ses idées qu’est Internet -, l’accès à Internet devient donc un moyen d’un droit fondamental ; deuxièmement, et en conséquence, la privation de jouissance d’un moyen d’exercice d’un droit fondamental ne peut résulter que de l’exercice d’un droit concurrent de valeur au moins égale et surtout implique l’intervention du juge et, donc, par voie de conséquence de toute la procédure judiciaire en la matière. Il n’est en effet pas possible à une simple autorité administrative de priver quelqu’un du moyen d’exercice d’un droit fondamental. Cerise sur le gâteau : les juges constitutionnels, s’ils admettent bien que laisser sans surveillance un accès peut être délit, tiennent tout de même à faire remarquer que la procédure choisit revenait à inverser la charge de la preuve. Il me semblait bien aussi que c’était cela!

Pour le reste, tout reste en place : l’Hadopi va exister et est en droit de repérer, avec l’aide des personnes morales lésées, tous les internautes (en fait toutes les adresses IP) qui seraient le lieu de téléchargements illégaux. Les deux avertissements demeurent, et tout le reste du dispositif Hadopi supposé encourager l’apparition d’une offre légale de culture sur Internet.  Rien ne change de ce point de vue, mais, bien évidemment, si, en fin de procédure, il faut déférer la personne titulaire de l’adresse IP devant la justice, toute la « dépénalisation »  (comme la nomme habilement entre guillemets la Ministre Albanel dans son communiqué de ce jour) s’écroule, puisqu’en fait, c’est déjà une possibilité offerte par la loi que de sanctionner les téléchargeurs illégaux. On va donc retomber dans l’impasse actuelle, à savoir des sanctions trop lourdes pour les simples téléchargeurs (sans but de faire de l’argent), avec à la clé des procès , nécessairement publics, qui déconsidèrent rapidement la cause défendue. Un tribunal s’amuserait-il d’ailleurs à prononcer pour un simple particulier le maximum de la peine prévue par la loi qu’il y aurait matière à un beau scandale. On peut aussi réduire tout cela à une contravention sanctionnant la non-surveillance de son adresse IP, mais il restera le problème de l’inversion (automatique) de la charge de la preuve souligné par le Conseil constitutionnel. On peut toutefois imaginer que, comme pour une contravention automobile, le titulaire de l’abonnement correspondant à l’adresse IP puisse indiquer une autre personne comme le vrai contrevenant avec la reconnaissance de ce dernier (du genre, c’est pas moi, monsieur l’agent, c’est mon cousin bulgare, monsieur! il est insolvable je sais, c’est bête…). Si le montant de la contravention est légère, on peut imaginer que le Conseil constitutionnel, ressaisi, laisse passer… mais quid de l’inversion de la charge de la preuve qu’il souligne dans la présente Décision?

On notera cependant que le Conseil constitutionnel semble bien laisser ouverte  la possibilité de censure ou de coupure d’Internet, aussi automatique que le prévoit la loi Hadopi, pour des actes lésant un droit concurrent plus fondamental que le seul droit de propriété des artistes (par exemple, j’extrapole, l’accès à des sites proposant de faire soi-même une bombe ou à des sites pédopornographiques). Nous ne sommes sans doute qu’au début de ce long combat libéral pour définir la teneur exacte de la liberté d’expression sur Internet, qui suppose que chaque pays se donne ses propres limites. L’histoire retiendra que cette décision française intervient au lendemain de la performance du « Parti des pirates » en Suède aux élections européennes.

Bien sûr, on peut avoir une lecture politicienne de cette Décision du Conseil constitutionnel, en y voyant un coup bas  contre le pouvoir actuel au moment même où celui-ci atteint son zénith de la part de la « clique chiraquienne ».  J’y vois plus une stratégie de défense de ses  propres fondamentaux par le Conseil constitutionnel : il interdit les manquements essentiels à l’esprit libéral, tout en laissant passer beaucoup de choses. Aurait-il accepté les articles incriminés qu’il aurait montré aux yeux de beaucoup de monde le peu de cas qu’il faisait de ses propres principes.

Quant aux artistes et autres ayant-droits ayant soutenu ce dispositif désormais officiellement inconstitutionnel (et il en faut dans la France des années 2000 pour qu’une dispositition répressive soit inconstitutionnelle), je les remercie de tout coeur de nous avoir montré à cette occasion qu’elle était leur conception du monde.

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