Trop de lobbys tue le lobby= taxe carbone censurée par le Conseil constitutionnel.

Hier soir, pour finir son ‘année en beauté, le Conseil constitutionnel a censuré les articles de la loi de finance 2010 instaurant au 1er janvier 2010 la « Contribution climat énergie (CCE) », mieux connue comme « taxe carbone ». La censure n’est nullement sur le principe d’une telle taxation : bien au contraire, le Conseil constitutionnel se réfère dans sa censure à la « Charte de l’environnement », incluse dans la Constitution depuis quelques années. Celle-ci donne bel et bien une justification constitutionnelle à un telle démarche qui institue de fait un « pollueur-payeur » au nom de l’intérêt général environnemental. On remarquera en passant que le Conseil constitutionnel définit la CCE bel et bien comme un impôt réclamé par l’État aux contribuables, susceptible d’être jugée à l’aune de ce que doit être constitutionnellement un impôt, démentant pleinement le discours  présidentiel niant cette nature d’impôt à la CCE. Le Conseil fait dès lors un double reproche au législateur : d’une part, la taxe carbone dont les secteurs les plus polluants sont exemptés en tout ou en partie  ne prend pas en compte la majorité des émissions de gaz à effets de serre sur le territoire français, elle sera donc de fait inefficace à atteindre l’objectif pour laquelle le législateur dit l’instituer; d’autre part, cette exemption, partielle ou totale, de très nombreux secteurs économiques, constitue une rupture caractérisée d’égalité devant les charges publiques.

Il est difficile de ne pas voir dans cette Décision 2009- 599 du Conseil constitutionnel une mise en évidence plutôt cruelle du rôle des lobbys économiques sur la législation en la matière. Dans les  attendus de leur présente Décision, on dirait que les membres du Conseil se sont lassés de  parcourir la liste interminable des secteurs économiques ayant été capables d’obtenir  du législateur une exemption totale ou partielle de la CCE. On se trouverait donc dans une situation parfaitement à la Mancur Olson (cf. le bien connu et toujours indispensable,  Logique de l’action collective)  : tout groupe ayant des intérêts matériels en commun capable de  s’organiser et de dépenser de l’argent qui permet d’obtenir de l’influence auprès du gouvernement et/ou du législateur pour se protéger de la taxation  a réussi en l’occurrence à le faire; ne restent à payer vraiment la « taxe carbone » (au prix initial de 17 euros la tonne de CO2 émis) que les individus qui ne constituent qu’une masse inorganisée de consommateurs directs d’énergie fossile. (La situation aurait été différente avec des associations de consommateurs à 10 millions de membres…)  Il me semble bien que les économistes, Pierre Cahuc et André Zylberberg (Les réformes ratées du président Sarkozy, Flammarion, 2009) ne constataient pas autre chose sur les premières grandes décisions du sarkozysme : on réforme en gros, et on cède beaucoup en détails. Ce coup-ci, même les Sages du Conseil constitutionnel ont vu cette manière de donner raison à (presque) tous les lobbys. Il est vrai qu’au sein même de la consommation d’énergie des particuliers, l’exemption de l’électricité – dont il est  pourtant évident qu’elle constitue une consommation d’énergie fossile elle aussi! –  constituait déjà une indication du poids du lobby électro-nucléaire. (Le gouvernement se trouve d’ailleurs ici en contradiction avec lui-même puisqu’il encourage par ailleurs l’achat de matériels électriques moins gourmands en électricité pour le même objectif que celui de la CCE – mais, là, un autre équilibre des lobbys concernés opère).

Le gouvernement a promis de faire une nouvelle mouture de son texte pour le 20 janvier 2010, et de respecter, comme il se doit en République, les remarques faites par le Conseil constitutionnel à son premier texte. Je suis très curieux de voir cela…  Comment changer la loi tout en ne fâchant pas les lobbys qui devraient remonter au créneau? Ne serait-ce que celui des agriculteurs, explicitement pointés du doigt par la Décision du Conseil (paragraphe 77, 82 et 83 de la  Décision 2009-599 du CC)? (Ajout du 4 janvier : Les agriculteurs, pêcheurs, routiers, ont droit au nom de la compétitivité de l’économie à une réduction de la taxe carbone, d’autant plus qu’elle était annoncée par le gouvernement lors des débats parlementaires comme  « temporaire », voir le commentaire par le Conseil de sa propre décision). Et encore, heureusement que le Conseil n’a pas commencé à pinailler en plus sur émissions de méthane et autres gaz à effet de serre par certaines activités agricoles? Les Jacques l’eussent mal pris et auraient préparé le gasoil (détaxé) pour incendier quelques sous-préfectures.  Le Conseil constitutionnel laisse pourtant, me semble-t-il, une  porte grande ouverte à la différentiation de la taxe carbone en raison des contraintes liées à la concurrence internationale (« des réductions de taux de contribution carbone ou des tarifications spécifiques peuvent être justifiées par la poursuite d’un intérêt général, tel que la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale »). Comme la plupart des secteurs concernés sont bien sûr soumis à cette dernière, il devrait donc y avoir moyen de moyenner – mais, à suivre le Conseil, tant que les quotas d’émission pour l’industrie lourde sont gratuits dans l’UE jusqu’en 2013, il faut pour taxer justement les autres contribuables la taxer aussi. En tout cas, cela risque d’être drôle que ce défilé de mendiants acculés à la ruine par l’odieuse taxe. La solution tient peut-être à une taxe ramenée à  ε – c’est-à-dire à un montant tel qu’elle existe (promesse tenue!), tout en étant indolore pour tout le monde (électorat maintenu). (Exercice : calculer le montant de ε tel qu’aucun électeur « lié à » et/ou « influencé par » un lobby ici en question ne quitte son vote UMP et assimilés à l’occasion des élections régionales de mars prochain, tout en tenant compte du facteur : à force, le ridicule peut parfois tuer… )

Du point de vue de sa façon de mettre en œuvre ses promesses, N. Sarkozy en prend donc  une bien belle sur le bec, et, malheureusement, le populisme antifiscal sur lequel prend appui Ségolène Royal va faire son miel  de cette décision du Conseil. La gauche en général, si elle tient vraiment à préserver la solidarité entre les habitants de ce pays, n’a aucunement intérêt sur le moyen terme à encourager une telle rhétorique d’allergie à l’impôt. Elle dit certes par  ses  porte-parole « égalité devant l’impôt », mais j’ai bien peur que beaucoup de nos concitoyens entendent, « pas d’impôt du tout ».

Ps. Les premières réactions de la majorité, en particulier de la secrétaire d’État, Chantal Jouanno, lors du journal télévisé de France 3, hier soir, mercredi 30 décembre 2009,  confirment déjà le futur pataquès. Ce n’est selon elle qu’un « problème d’interprétation », comme elle l’a dit aussi sur Europe 1. Effectivement le gouvernement va proposer son interprétation de la Décision du CC, celle qui fâchera comme par hasard le moins possible les lobbys concernés. Comme le CC ne peut pas démentir à chaud l’interprétation que fera le gouvernement de sa Décision, la marge de manœuvre de ce dernier sur ce sujet reste énorme. En effet, il est peu probable que le CC se risque à re-censurer le nouveau texte, avec une explication du genre polie mais ferme  « vous  vous foutez  de notre gueule ». Cela montrera là les limites de l’action du CC (comme sur la censure de certains aspects de la loi Hadopi). Il est aussi intéressant de voir que la secrétaire d’État continue à nier farouchement qu’avec la taxe carbone, il s’agisse d’un impôt nouveau, en argüant des  remboursements forfaitaires aux particuliers et de la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises (remplacée par autre chose, of course, comme jadis la patente honnie). Or, par définition, si l’on veut influer sur les comportements  et si l’on veut faire basculer le poids de la fiscalité du travail et du capital sur l’énergie, il s’agit bien un impôt. On va donc rire (jaune) à voir les choix faits d’ici le 20 janvier, par la majorité, mais encore une fois, cette manière d’avancer en crabe constituera une insulte pour le débat démocratique dans ce pays. Et ils veulent faire de la pédagogie en plus sur ce sujet! La majorité actuelle semble surtout faire de la pédagogie pour le langage en crabe.

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2 réponses à “Trop de lobbys tue le lobby= taxe carbone censurée par le Conseil constitutionnel.

  1. Il faut vous reconnaître une vertu de courage et d’honnêteté: en prédisant (ou en essayant de prédire) ce qui va se passer avec la taxe carbone, vous prenez le risque de vous voir contredire. Si, au contraire, vous êtes confirmé, vos talents d’analyste pourront être salués.
    Pour ma part, j’ai tendance à penser que le CC répondrait effectivement « vous vous foutez de notre gueule », d’autant plus que le couple Debré-Chirac n’aura pas trop de remords.

    Sur la gauche et l’impôt, il faut saluer je pense l’effort de F. Hollande qui reconnaît être pour l’impôt et propose une réforme de celui-ci très intéressante. Mais le potentiel médiatique de F. Hollande est plus faible que celui de Royal, malheureusement, sur ce point.

    Pour voir la question de la censure sous un autre angle, j’ai trouvé qu’il avait été trop peu souligné dans la presse l’impression qu’on peut avoir d’être dans un système d’opposition des Conseils, à défaut d’opposition politique à l’Assemblée nationale. La Vème République, qui empêche un vrai débat au parlement, a fini par créer une limitation des pouvoirs nécessaire à la démocratie (cf. Montesquieu) à travers le CC, mais aussi la Cour des comptes ou dans une certaine mesure par le Conseil d’État.
    Personnellement, je ne m’offusque pas de cette opposition des conseils, car je crois qu’il vaut mieux cela qu’aucune opposition. Mais je regrette tout de même que cela témoigne de la faiblesse du pouvoir politique, et, donc, du pouvoir des citoyens à travers leurs représentants.
    Outre l’incrimination du système « Vème République », on peut aussi s’incriminer nous-mêmes. En effet, je confesse avoir été le premier à fustiger les opposants à la taxe carbone il y a quelques mois en les taxant (c’est le cas de le dire) tous d’opportunisme politique, sans faire de distinction entre un populisme ségoléniste et d’autres oppositions plus constructives, ou en les taxant d’extrémisme (vouloir tout, tout de suite). En revanche, ayant appris il y a quelques jours la censure du Conseil constitutionnel, j’ai trouvé qu’effectivement le gouvernement avait fait trop d’exemptions. Comme quoi même des citoyens soit-disant informés participent à l’injuste défiance à l’égard du politique.
    Mea culpa

  2. @ champagne : je prends effectivement le risque de me tromper, mais je serais vraiment très étonné par une remise à plat complète des modalités de la taxe carbone.

    Pour une re-censure du CC, là je le répète, je serais vraiment surpris, d’autant plus que le Conseil constitutionnel semble bien vouloir essentiellement selon son propre commentaire (voir ici) toucher l’industrie lourde soumise pour l’instant aux quotas européens gratuits, et non discuter les réductions de taux des agriculteurs, pêcheurs et autres routiers. Le gouvernement devrait donc pouvoir s’en tirer à bon compte en instituant sur les secteurs industriels oubliés dans la première version une taxe carbone, bien sûr à taux réduit en raison de la (menaçante) concurrence internationale. On ne devrait donc entendre que les plaintes du MEDEF… « France, tes cimenteries foutent le camp! »

    En l’occurrence, que la loi soit mise en cohérence par le Conseil constitutionnel ne devrait nullement vous choquer! N’êtes-vous pas un chaud partisan de la gouvernance européenne, qui fait la part belle à ce type d’institution régulatrice non élue?

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