Dehors les Britanniques…

Selon ce que les médias en disent ce matin, le sommet européen des 8/9 décembre 2011 s’est décidé pour un tout nouveau traité à 17 plus tous ceux qui voudront ce joindre. Le blocage de la révision des Traités à 27 tiendrait à l’attitude britannique, suivi seulement par le gouvernement hongrois.

Fort bien… dehors les Britanniques et les Hongrois, mais je me demande maintenant comment les juristes vont faire coexister deux traités traitant des mêmes choses (le Traité de Lisbonne et la législation dérivée qui en découle à propose de la gouvernance économique, et le nouveau traité entre les 17 de la zone Euro plus  les pays candidats à rejoindre la dite zone sauf sans doute la Hongrie, à propos de la même gouvernance économique). En effet, si le Traité à 27 reste en vigueur (sauf preuve du contraire...), toutes les dispositions de gestion de la politique économique à 27, et des pays de la zone Euro, restent par définition en vigueur. On vient d’ailleurs de les renforcer à travers les procédures normales à 27, et cela doit entrer en vigueur au début de 2012. Comment diable va-t-on rendre compatible l’existence de tous ces textes déjà là avec un nouveau texte qui disposeraient les choses, sinon autrement, du moins parallèlement? La presse britannique indique par ailleurs que, logiquement, le gouvernement britanniques refuserait que les institutions à 27 soient utilisés pour faire fonctionner ce traité à 17 et plus. De deux choses l’une, soit il faut construire ex nihilo une sorte d’Union-bis restreinte cependant à certaines questions budgétaires, soit on se raccorde quand même, avec l’accord des Britanniques et des Hongrois obtenu lors des négociations de ce jour, à l’Union actuelle, et, là, on va se faire rire : il y aura la Commission en formation pour les 27 et pour les 17+, le Parlement européen en formation à 27 et à 17+, etc. On voit mal en effet les ressortissants britanniques participer aux fonctionnements liés au nouveau traité.  Normalement, il y aurait la solution d’une « coopération renforcée », mais cela suppose à première vue l’accord des Britanniques et des Hongrois, et là encore, les façons d’agir préconisées dans la coopération renforcée peuvent-elles contredire celles déjà actées dans les traités à 27 ?

En tout cas, l’idée d’un nouveau traité qui doublonne et sur certains points comme la manière d’aboutir à des sanctions (automaticité ou pas?) contredise les textes à 27 atteint le summum du baroque.

Il va aussi être difficile de prétendre en Irlande qu’il s’agit d’un petit traité de rien du tout qui n’engage à rien, puisque les voisins britanniques en font tout un plat (de lentilles?)… d’où référendum  ou déni patent de démocratie!

Jean-Louis Bourlanges, ce matin sur France-Inter, a lui aussi noté ce point de complexité juridique, tout en indiquant que le sommet européen devrait le résoudre aujourd’hui. Nous verrons donc dans les conclusions de ce sommet à 27 ce qui a été décidé.  Des juristes imaginatifs vont bien trouver une solution élégante. Du moins, je l’espère.

Ps 1. La situation s’est un peu décantée au fil de la journée : la délégation britannique semble être finalement la seule à refuser vraiment une modification des traités en vigueur et sa participation à un nouveau traité. Le texte diffusé, par le Conseil européen, sous le titre « Statement by the Euro Area Heads of State or Government », ainsi que les déclarations du président du Conseil européen, Herman Von Rompuy, laissent entièrement ouverte la question proprement juridique du comment faire entrer en vigueur de telles modifications de la gouvernance économique de la zone Euro. S’ils évoquent un nouveau traité ad hoc, les membres de la zone Euro et H. van Rompuy déclarent aussi vouloir inscrire dans les Traités de l’Union dès que possible, et tout le langage des déclarations fait allusion aux organes et fonctionnements actuels de l’Union européenne. Je crois bien que nous voyons se créer sous nos yeux une nouvelle forme de révision des traités, celle voulue par une quasi-unanimité. Les développements juridiques et politiques sur ce point seront passionnants.

Par ailleurs, les décisions du sommet des 8/9 décembre 2011 confirment que tous  les gouvernements présents restent prisonniers d’une vision économique qui fait de l’austérité budgétaire un sine qua non de la politique économique à mener dans l’avenir. On passerait d’un critère de Maastricht de 3% de déficit annuel autorisé, à un nouveau critère (idéal) de 0,5% – c’est dans le fond logique pour stabiliser l’endettement si l’on se prépare à une période de croissante très lente… Le très généreux 3% de Maastricht était encore un souvenir des « Trente Glorieuses ». Si tous les pays vont réellement dans la direction indiquée de « zéro déficit », les années 2012 et suivantes vont être celles d’une stagnation européenne des plus réussies…

Le sommet a en plus  souhaité exonérer entièrement les créanciers (en particulier les banques) de tout effort. Il seront payés rubis sur l’ongle. Herman von Rompuy a apparemment été chargé de faire passer le message le plus clairement possible à la communauté financière : vous ne risquez plus rien, la Grèce était une exception. Du coup, c’est assez amusant de voir les résultats de ce sommet présentés comme une « victoire allemande » : il me semblait pourtant que c’était A. Merkel qui avait insisté il y a un an pour que les banques et autres créanciers y soient de leur poche dans le cas de la Grèce – et ce sur les instances de son opinion publique et de son Parlement. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le présent accord revient à entériner le pouvoir de la finance sur les Etats. C’est un « choix social » comme disent les économistes… L’euthanasie des rentiers n’est pas pour demain.

Bref, tout cela est foncièrement enthousiasmant… je m’en vais finir mon whisky…

Ps 2. Où va-t-on? Jacques Attali fait un commentaire sur l’accord du 8/9 décembre 2011, que je pourrais partager. J’ai honte. Il souligne, lui l’ancien banquier international public, que tout cela ne profite au final qu’aux banques commerciales.

Ps 3. Il semble que des juristes allemands, cités par la FAZ, commencent à se rendre compte que le nouveau traité proposé est un monstre juridique. Cette solution adoptée pour contourner le pouvoir de négociation (ou de veto si l’on veut) des Britanniques sera au minimum considérée par certains commentateurs comme joyeusement baroque, au pire finira par s’échouer dans les eaux de la légalité à respecter (tout de même).

Ps 4. L’économiste Alexandre Delaigue, lui aussi, n’est guère convaincu par cette remise au goût du jour de l’esprit de Maastricht. Cela n’a pas marché avant, cela ne marchera pas ensuite. (Ou alors, en reprenant son idée d’une victoire de la BCE, cela peut marcher justement parce que cette dernière va se substituer aux marchés financiers dans l’évaluation du risque-pays, et parce que c’est elle qui fera en fait varier les taux d’intérêt de la dette publique de chaque pays de la zone Euro, mais le problème est alors que cela va finir par se voir!).

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6 réponses à “Dehors les Britanniques…

  1. Il me semble qu’il manque dans tout ça une analyse socio-politique des trois acteurs majeurs de cette gestion de crise : la BCE, la France (représentée par Sarkozy) et l’Allemagne (représentée par Merkel).
    J’ai personnellement du mal à comprendre comment on en arrive à prendre des décisions aussi absurdes, surtout que la plupart des économistes s’accordent à reconnaître leur absurdité : le PSC est depuis longtemps critiqué car pro-cyclique et on le renforce ; la zone euro avait déjà de gros problèmes de politiques de stabilisation (policy-mix impossible, difficulté de mener une politique monétaire cohérente avec des contextes économiques hétérogènes), et on veut la priver de ses dernières possibilités (la politique budgétaire). Cela risque d’être violent lors du prochain choc macro (surtout s’il est très localisé et qu’il ne touche qu’une partie des pays de la zone euro). D’autant plus absurdes que la situation de certains pays en crise montrent que la rigueur budgétaire est une fausse bonne idée : l’Espagne et l’Irlande géraient bien mieux leur budget que la France et l’Allemagne avant 2008.
    Dès lors, comment comprendre cette stratégie ? L’explication courante est : la BCE suit un raisonnement purement idéologique, l’Allemagne a peur de l’hyper-inflation de Weimar, et la France n’a aucun poids politique. Cela me parait un peu limité (mais j’ai peut-être une trop grande foi dans la rationalité des acteurs institutionnels). Par exemple, la BCE ne tire son pouvoir que des traités, et il serait très facile (en termes relatifs) de lui ôter la plupart de son pouvoir politique en supprimant son indépendance.
    Pour le résumé plus simplement, j’ai l’impression qu’on dispose de nombreuses analyses montrant l’absurdité des solutions proposées, mais presque aucune analyse sérieuse expliquant comment on a abouti à ces solutions.

  2. @ ApprentiSociologue : vous avez raison de poser le problème de l’explication de cette capacité à adopter à répétition des solutions médiocres. En même temps, je crois que vous sous-estimez la force des explications déjà présentes que vous citez vous-mêmes. Pour reprendre la trilogie des trois « i » (idées, institutions, intérêts), typique de l’analyse des politiques publiques, les idées (nouvelles) manquent dans la tête des décideurs et de leurs conseillers, les institutions sont formatées dans un certain but passé et ont du mal à permettre de faire autre chose, et enfin les intérêts nationaux (à définir à chaque fois…) priment. Ce qui est frappant en plus, c’est l’incapacité à penser explicitement le fonctionnement du « tout » européen, autrement que comme la juxtaposition (harmonieuse?) de 27 « tout » nationaux autonomes. Si les pays en crise faisaient vraiment à toute vitesse ce qu’on leur demande en terme de rattrapage de compétitivité (par exemple salaire minimum à 100 euros en Espagne… pour faire un peu image), les pays dominants actuels (Allemagne, Finlande, etc.) feraient grise mine…

  3. La BCE a un poids « moral » et ne tire pas son pouvoir que des traités. Elle a, à tort ou à raison, une image de respectabilité, d’indépendance et de « bonne expertise » auprès des pays de l’UE que la Commission n’a pas. Donc oui, elle a potentiellement un gros « bazooka », mais cela ne suffit pas. Son indépendance est dur à retirer du fait des croyances des acteurs en l’importance de cette caractéristique pour une banque centrale et de la potentialité de réaction négative de la part des marchés financiers et des autres acteurs de la finance (la BCE non indépendante n’aurait plus grande influence dans la communauté des autres banquiers centraux indépendants). Il est amusant de constater que les trois grandes « solutions » dégagées lors du nouveau sommet de la dernière chance sont : fini la participation du secteur privé, automaticité des sanctions en cas de dépassement fiscal, pas de remise en cause des statuts de la BCE, qui représente un beau compromis franco-allemand, mais aussi une anthologie de tout ce que la Banque demandait pendant le processus de résolution de crise. The best is yet to come.

  4. @ Mr Miette : d’accord que la BCE jouit en plus de la définition de son rôle dans les Traités, d’une image favorable auprès des décideurs privés et publics – cela se renforcerait plutôt d’ailleurs puisque les décideurs publics ont admis à ce sommet qu’ils ne pouvaient pas faire en l’état faire participer les banques commerciales aux pertes éventuelles sur les dettes publiques de la zone Euro. MAIS, attention, cette crédibilité dépend aussi de la conjoncture économique : pour l’instant, malgré tout, nous sommes dans une croissance faible ou dans une récession modérée, avec une inflation maîtrisée et un chômage pas énorme (sic). Au delà des propos alarmistes des uns et des autres, on reste dans l’épure d’une crise ordinaire du capitalisme du second vingtième siècle, mais que se passerait-il avec une vraie crise (à la manière du XIXe siècle ou des années 1930 aux États-Unis) ou une déflation sévère? N’accuserait-on pas la BCE d’avoir manqué de discernement? Le crédit que les décideurs font à la BCE dépend tout de même du fait que toute l’activité économique ne s’écroule pas… ou du fait que quelque chose d’inédit ne finisse pas vraiment par se produire à force de ce style de gestion de crise.

  5. Sur la BCE : 1. Sa crédibilité (et donc son poids « moral ») est fortement liée à sa faible marge de manœuvre. En gros, son principal objectif est de lutter contre l’inflation, et il est très facile de réussir à remplir un objectif unique. 2. La question est en fait moins son statut (indépendance vs dépendance au pouvoir politique) que ses compétences et ses missions. Sur ces points, elle diffère largement de la FED (elle est aussi beaucoup moins réactive).

    Sur le fond, ce qui me surprend c’est la persistance de stratégies néfastes. Pour le dire autrement, plus généralement ce qui me laisse perplexe c’est moins que des gouvernements de droite mènent une politique de droite, mais plutôt qu’ils mènent une mauvaise politique de droite. Surtout que dans ce contexte, l’explication par le cynisme électoral (l’important c’est moins ce que l’on fait que ce que l’on fait croire que l’on fait) serait aussi un aveu d’incompétence, dans la mesure où les « marchés » ne se laissent pas facilement berner.

    Dans ce contexte, la BCE joue un rôle politique majeur et le but du sommet était en grande partie de montrer que les dirigeants européens étaient prêt à se plier à ses exigences (voir les analyses d’Alexandre Delaigue). Ainsi, ils font comme si la BCE était naturellement toute puissante pour régler la crise, alors qu’ils leur serraient possible relativement facilement (il s’agit de réécrire quelques articles dans un traité international, pas d’exercer des pressions diplomatiques sur un pays étranger) de modifier le rapport de force.

    On va encore s’indigner de la toute puissance des marchés (et de l’impuissance du politique), alors qu’en réalité la puissance des marchés provient en grande partie de délégations de pouvoir du politique, dans une forme parfaite de « servitude volontaire » (je connais mal les analyses des politistes et des sociologues de la mondialisation « néolibérale » mais j’ai l’impression que c’est un point assez souvent occulté).

  6. @ Apprenti sociologue : comme sociologue, vous devriez justement vous rendre compte que la BCE, ce sont en pratique des gens, et que ceux-ci montrent (ou ont montré) aux décideurs publics qu’ils savent parler à l’oreille des marchés (c’est-à-dire d’autres gens bien particuliers). Il y a quelque chose de plus dans le rôle actuel de la BCE que simplement des règles qui lui sont favorables (tant qu’aucune autre instance ne lui fait remarquer qu’elle outrepasse son mandat). Marc Roche, le correspondant du Monde à Londres faisait allusion à cet aspect d’opacité de la crise, qui est incompréhensible pour tout le monde y compris certains banquiers et sans doute les politiques en moyenne. Les gens de la BCE font mine de comprendre.
    Pour changer les règles (écrites dans les Traités) sur la BCE, cela ne pourra venir que dans un second temps, quand les faits l’auront obligé à d’autres comportements pour sauver la zone Euro. Pour l’instant, les pays de l’UE seraient bien incapables de se mettre d’accord sur quoi ce soit sur ce point.
    Vous avez entièrement raison : l’existence même de la BCE comme banque centrale indépendante tient à une doctrine politique et économique à la fois qui assure que les politiciens irresponsables doivent se lier les mains pour ne pas faire de bêtises inflationnistes en cherchant à renforcer la croissance pour faire baisser le taux de chômage en dessous de son taux naturel de long terme. Le récent accord européen comprend le même aspect avec la « règle d’or budgétaire » , qui veut constitutionnaliser l’interdiction des déficits. C’est du Hayek pur jus.

    Vous avez raison de citer l’analyse d’Alexandre Delaigue. Il a largement raison.

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